Liens
|
 |
 |
 |
Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
- PRÉAMBULE
- Le site internet www.reseaudescommunes.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société Notre Info Digital, société par actions simplifiée au capital social de 42 137 euros dont le siège social est situé 1 rue François Ier à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 784 672. Tél. : 01 47 42 40 17
- Le directeur de la publication du Site est le représentant légal de la commune auquel est destiné le site.
- Le Site de la Mairie a pour vocation de favoriser la communication avec ses administrés d’une part, et de leur permettre d’échanger entre eux au moyen de modules dédiés, d’autre part. Le site permet ainsi aux internautes de contribuer sous forme de textes pour l’agenda, d’annonces pour les échanges et de photos ou vidéos pour les portraits. (ci-après, les « Contributions »). Les Contributions seront susceptibles d’être diffusées sur le Site de la Mairie après validation des contributions reçues et, le cas échéant, sur le magazine régional en ligne notreinfo.fr.
- Pour adresser des Contributions, les internautes doivent s’être préalablement inscrits au Site, avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») et posséder un identifiant et un mot de passe.
- ACCÉS AU SITE
- Inscription
- Toute personne physique ou personne morale, dûment représentée, peut s’inscrire et contribuer au Site, sous réserve d’être âgé de 13 ans ou plus. Les mineurs de 13 à 17 ans ont la possibilité de contribuer au Site, sous réserve du respect de la procédure de vérification de l’autorisation parentale, prévue à leur égard (document PDF (figurant dans le formulaire d’inscription) à faire signer par les détenteurs de l’autorité parentale et à adresser à la Mairie aux coordonnées y figurant.
- A l’occasion de leur inscription, les personnes susvisées devront transmettre à la Mairie leurs coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour, exhaustives et ne portant pas préjudice aux intérêts et aux droits de tiers (elles s’interdisent notamment de divulguer toutes informations permettant l’identification –même partielle- d’un tiers) par le biais du formulaire réservé à cet effet à savoir : identifiant, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique valide, âge. Si leurs coordonnées devaient changer, elles s’engagent également à informer La Mairie des modifications intervenues dans les meilleurs délais et par tout moyen. Elles s’engagent notamment à ce que leur adresse de courrier électronique soit valide en permanence. Elles ont, pour ce faire, la possibilité sur le Site de changer à tout moment de mot de passe et de mettre à jour les données à caractère personnel les concernant (espace Mon compte).
- Si les personnes concernées ne communiquent pas l’ensemble des informations demandées, ou si elles communiquent des informations inexactes, incomplètes et/ou obsolètes, leur inscription au Site sera susceptible de ne pas être enregistrée, empêchant ainsi toute contribution au Site, voire d’être supprimée, et ce sans que la Mairie ait à en informer au préalable la personne concernée.
- Acceptation des C.G.U.
- Dans le cadre de leur inscription au Site, les internautes devront prendre connaissance des présentes CGU et les accepter formellement en cochant la case prévue à cet effet. A défaut, leur inscription ne sera pas prise en compte.
- La Mairie est susceptible de modifier unilatéralement les présentes CGU, ce dont elle informera en temps utile les Internautes par tout moyen, notamment lors de leur identification et/ou connexion ultérieure au Site.
- A défaut d’acceptation des CGU modifiées, l’inscription de l’Internaute via le Site pourra être annulée, sa faculté de contribuer au Site suspendue et l’intégralité des Contributions diffusées par la Mairie pourra –le cas échéant- être supprimée.
- Confidentialité
- Aucune donnée à caractère personnel n'est collectée sans le consentement de l’Internaute. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à la Mairie sera préalablement indiquée. L’Internaute n’est aucunement contraint de transmettre à la Mairie des données à caractère personnel. Toutefois, en cas de refus, La Mairie ne sera pas en mesure de retenir son inscription au Site et ce dernier ne pourra pas y contribuer. En tout état de cause, si l’internaute ne souhaite pas ou plus participer au Site, il peut en aviser la Mairie en envoyant un email à l’adresse suivante : technique@réseaudescommunes.fr– OU – via un module de désinscription accessible à la page Mon compte.
-
La Mairie est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués auprès des Internautes. L’Editeur du site Notre Info Digital et la Mairie sont les seuls destinataires des données à caractère personnel collectées sur le Site. Celles-ci, sans l’accord préalable de l’internaute, ne seront pas communiquées à des tiers, sauf à une autorité judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers, aux libertés, les traitements susmentionnés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Chaque Internaute dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller, de s'opposer ou d'effacer les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, l'Internaute peut contacter l’Editeur par courrier électronique à l'adresse suivante : technique@reseaudescommunes.fr . - PROPRIÉTÉ DE l’EDITEUR
- L’éditeur Notre Info Digital est titulaire du nom de domaine http://www.reseaudescommunes.fr ainsi que de la marque et du logo composés du signe « Réseau Des Communes ». Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments que le composent (notamment, charte graphique, textes, arborescence, logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, animations, bases de données, plateformes techniques, illustrations, schémas, représentations, logos, etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Notre Info Digital, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.
- L'usage de tout ou partie du Site, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, "reverse engineering", décompilation, désassemblage, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (articles L.335-3 et suivants), de droit des marques (articles L.716-9 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
- La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site ou les services proposés par l’Editeur est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Editeur, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment. Tous les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur et celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.
- L’Internaute s’engage à respecter pleinement l’intégralité des droits de l’Editeur. A ce titre, il reconnaît qu'il n'est cessionnaire d'aucun autre droit que celui d'utiliser les moyens notamment techniques mis à sa disposition par le Site.
- DROITS ET OBLIGATIONS DE LA MAIRIE
- Modalités de mise en ligne par la Mairie
- La Mairie veillera à la syntaxe, aux fautes d’orthographe, à la mise en page et pourra éventuellement modifier le titre et le contenu afin de garantir à chaque Contribution son intérêt auprès des internautes. Pour les Contributions graphiques, sonores ou vidéo (photographies, extraits vidéo, sonores…), la Mairie pourra, en fonction des cas, décider de les mettre en avant, de les supprimer ou de les optimiser, notamment en terme de taille et de poids. Par ailleurs, chaque Contribution pourra être déplacée dans une catégorie différente de celle à laquelle la destinait l’Internaute.
- Fonctionnement du Site
- La Mairie ne prend aucun engagement à fournir les services mis à disposition sur le Site de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatibles avec les matériels et logiciels des internautes.
- La Mairie n'engage pas sa responsabilité et ne pourra subir aucune conséquence du fait du fonctionnement éventuellement dégradé ou défectueux de son Site, de l'indisponibilité totale ou partielle, de tout ou partie de ses fonctionnalités, ni même en cas d’altération ou de perte de tout ou partie d'une Contribution quelconque.
- La Mairie ne garantit pas la durée des services et fonctionnalités du Site et se réserve expressément le droit de mettre fin à tout ou partie de ses fonctionnalités, à tout moment, sans préavis et sans motif.
- La Mairie met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des Contributions, des fichiers et contenus hébergés via le Site. Il est toutefois rappelé que la Mairie ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire l'attention des Internautes sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau et concernant la qualité ou l'altération possible desdites transmissions de données.
- LOIS APPLICABLES
- Les présentes CGU régissent les relations de Notre Info Digital et des Infonautes et sont soumises en toutes leurs dispositions à la loi française.
- Le 04/12/2007