Infos de la municipalité : octobre 2016

Commune de Reugney

A tous les habitants,

Le document joint ne concerne pas tout le monde, mais il est difficile de faire des envois nominatifs .

« Nul n’est censé ignorer la loi. »

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.

Le Maire est confronté aux mêmes problèmes.

Connaissez vous les rôles du Maire ?

Ils sont nombreux mais je vous en précise un en particulier :

compétence exclusive en matière de police municipale

L'article L. 131-1 C.communes établit que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale et de la police rurale. La définition de l'objet de la police municipale est donnée par l'article L. 131-2 C.communes selon lequel la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, définition très générale qui est suivie d'une énumération non limitative des domaines dans lesquels s'exerce cette police.

La responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de non respect du dit article, ainsi que celle de la commune.

Ainsi :

- les infractions à la loi du 13 juillet 1992 (n.92-646) relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

Cette loi prévoit notamment qu'au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la loi et des règlements pris pour son application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. Une abstention du maire peut à ce titre, engager sa responsabilité.

Il faut rappeler qu'au titre de ses pouvoirs de police générale, le maire doit également prévenir et faire cesser "les pollutions de toute nature. "Par ailleurs, d'autres dispositions relatives à la protection de l'environnement sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale du maire et de la commune : il peut s'agir notamment des articles L. 322 C.for. qui impose au maire de prendre toutes mesures pour faire cesser les dangers d'incendies provoqués par le dépôt d'ordures ménagères et L. 232-2 C.rur. qui réprime les atteintes aux poissons et qui est applicable aux personnes morales en vertu de l'article 81 de la loi "Barnier" du 2 février 1995.

Il faut signaler également, que depuis la nouvelle rédaction de l'article 121-3 C.pén. qui pose le principe qu'il n'y a désormais plus de crime ou de délit sans intention de le commettre, la plupart des délits qui sanctionnaient les dispositions prévues par les lois particulières en matière d'environnement et qui étaient purement matériels "demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément" (art.339 de la loi du 16/12/92).

Vous comprendrez après cette lecture, que l’arrêté qui suit au niveau des dépôts sauvages n’est pas du zèle de votre élu.

Ainsi l’habitude prise d’aller à l’ancienne carrière pour vider tout type de déchets doit cesser immédiatement.

Le dépôt de cailloux sera le seul autorisé après avoir obtenu l’aval du maire à chaque déchargement. Ces gravats seront ensuite dispersés sur les pistes forestières pour consolidation .